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 Législation Belge, voilà des infos officielles

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Madmath

Madmath

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MessageSujet: Législation Belge, voilà des infos officielles   Législation Belge, voilà des infos officielles Icon_minitimeVen 26 Nov - 16:18

Bon Arrêtons de chacun avoir des sons de cloche différents à propos de nos chers Oldtimers.

Je viens de passer un peu de temps à faire des recherches et passer des coups de fil.

Rien ne change dans les semaines à venir, il y a bien une proposition de loi mais celle-ci n'a pas encore été validée...


Voilà donc un article récent qui mettre tout le monde sur le même pied de connaissance : LA PROPOSITION DE LOI

Nouvelle vision statut ancêtre - proposition FBVA



Nous tenons à vous fournir un aperçu du nouveau projet oldtimer, qui fait l’objet d’une proposition de la part de la FBVA soumis à l’SPF Mobilité et Transports.

Soyons bien clairs qu’il ne s’agit à l’heure actuelle que d’une proposition, dont la FBVA est l’initiateur et qu’à ce stade rien n’est définitif, ni décidé. Cette proposition doit encore être négocié avec l’SPF Mobilité et Transports et le GOCA ainsi qu’avec d’autres fédérations et/ou instances officielles comme la FEBIAC, FEDERAUTO, ….



La FBVA a pris l’initiative de travailler sur une proposition au niveau du futur du véhicule ancien et elle a soumis cette proposition à l’SPF Mobilité et Transports et le GOCA, où ceci est à l’étude. Actuellement il s’agit uniquement une proposition pour les catégories de véhicules repris dans l’A.R. 15.03.1968 (et donc, pas les cyclomoteurs ni les motocyclettes).



Nous tenons à vous informer du contenu de cette proposition



A. Historique



L’article 2, §2, 7° de l’A.R. du 15 mars 1968 permet aux véhicules anciens d’être exemptés du contrôle technique. Pour cela, il fallait joindre une ‘Déclaration Ancêtre’ à la demande d’immatriculation, ce qui implique automatiquement que vous êtes limités à un usage assez restrictif de votre ancêtre.



Depuis le 1er octobre 2001, il y a eu l’introduction de la fameuse plaque O.



Le parc automobile du véhicule ancien a fortement évolué depuis 1968 (où un véhicule ancien datait d’avant 1943!) et nous sommes tous devenus de plus en plus mobiles dans nos déplacements.

Les véhicules ont évolué sur le plan technique, ce qui rend impossible de comparer techniquement un véhicule de 1943 à un véhicule de 1968 ou même de 1985.



La FBVA a rencontré ces dernières années plusieurs problèmes soulevés par des amateurs de véhicules anciens, notamment :

- plus de procès-verbaux rédigés suite à l’usage abusif d’un ancêtre

- plus de problèmes lors d’un passage au contrôle technique

- une interprétation différente de la terminologie décrit dans l’article 2, 62, 7° de l’AR du 15 mars 1968: le rayon de 25 kms, faire un essai, une manifestation dûment organisée.



La FBVA a pris l’initiative pour rédiger un dossier en vue d’essayer de résoudre toute cette problématique. Ci-dessous vous trouverez un aperçu condensé du travail préparatoire de la FBVA.



B. Quelques détails de la proposition



1. L’âge du véhicule ancien



Actuellement, nous avons deux catégories de véhicules càd:

- Les voitures, voitures mixtes et minibus mis en circulation depuis plus de 25 ans

- Les utilitaires et les véhicules militaires mis en circulation depuis plus de 30 ans



Dans le futur, et ce suivant la définition par la FIVA et comme c’est le cas en France, Allemagne, etc, tous les véhicules devront avoir 30 ans pour pouvoir être considérés comme ancêtre,



2. Catégories de véhicules



Actuellement, les catégories de véhicules existantes sont celles reprises au point 1.



Dans le futur, la FBVA désire faire la distinction entre deux catégories de véhicules anciens, soit :

Groupe A : véhicules dont la date de première mise en circulation date d’avant le 01.01.1970

Groupe B : véhicules dont la date de première mise en circulation date d’à partir du 01.01.1970 et jusqu’à l’âge de 30 ans.



Pourquoi la FBVA préfère la date du 01.01.1970?

Le certificat de conformité a été introduit depuis le 15.03.1968, mais à l’époque il y avait une période transitoire d’un an, c'est-à-dire jusqu’à la date du 15.03.1969. Pour faciliter les choses, la FBVA a proposé la date charnière du 01.01.1970, date à laquelle tous les véhicules livrés en Belgique possédaient un certificat de conformité.



3. Genre d’immatriculation

Actuellement, nous connaissons deux possibilités pour immatriculer un véhicule ancien, soit en tant qu’oldtimer, soit en tant que véhicule normal.



La FBVA désire maintenir ces deux options dans le futur.



4. Contrôle technique – Périodicité



Actuellement, pour une immatriculation en tant qu’oldtimer (= plaque O), il faut passer un contrôle technique léger avant l’immatriculation et ensuite une dispense est accordée jusqu’au changement de propriétaire. Pour une immatriculation normale, il y également un contrôle technique avant l’immatriculation mais de façon complète, et ensuite, le véhicule passe le contrôle annuel périodique.



Dans le futur, la FBVA envisage ce qui suit :



a) En tant qu’oldtimer (= Plaque O)



Groupe A : contrôle technique adapté à l’âge du véhicule ancien et uniquement avant immatriculation ou en cas de changement de propriétaire, ce qui signifie qu’il n’y a pas de contrôle technique périodique après l’immatriculation.



Groupe B : contrôle technique adapté à l’âge du véhicule ancien et avant immatriculation ou en cas de changement de propriétaire, suivi d’un contrôle technique périodique tous les 3 ans après l’immatriculation.



b) En tant qu’immatriculation normale (= Plaque normale)



Groupe A : contrôle technique adapté à l’âge du véhicule ancien et avant immatriculation ou en cas de changement de propriétaire, suivi d’un contrôle technique périodique tous les 3 ans après l’immatriculation.



Groupe B : contrôle technique avant immatriculation ou en cas de changement de propriétaire, suivi d’un contrôle technique annuel.



5. L’usage de l’ancêtre



a) En tant qu’oldtimer (= Plaque O)



Actuellement, nous sommes confrontés avec les restrictions connues si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Nous reprenons encore une fois le texte ci-après que vous devez signer sur la déclaration ancêtre :



Je certifie que le véhicule, dont les caractéristiques sont reprises dans le cadre ci-dessus, n’est utilisé qu’exceptionnellement sur la voie publique soit à l’occasion de manifestations dûment autorisées, soit pour des essais en vue de ces manifestations (essais réalisés entre le lever du jour et la tombée de la nuit, et dans un rayon de 25 km.), soit enfin pour se rendre à ces manifestations



Dans le futur, la FBVA suggère seulement trois restrictions pour obtenir une immatriculation oldtimer, soit :

- Chemin du travail

- Chemin de l’école pour les étudiants ; et

- L’usage commercial



Le but n’est pas d’utiliser son véhicule ancien pour rouler journellement vers son lieu de travail, vers l’école pour y suivre des cours ni d’utiliser le véhicule ancien comme outil de travail.



Comme vous pouvez le constater, la FBVA ne désire plus avoir une limitation en kms, ni de rouler uniquement entre le lever et le coucher du soleil, ni de devoir participer à une manifestation dûment autorisée, …



b) En tant que véhicule normal.



Actuellement, aucune restriction d’usage, ce que la FBVA désire maintenir dans le futur.



6. Présentation du véhicule ancien au contrôle technique



La FBVA ne désire rien changer à cette instruction et pour rappel, vous pouvez présenter votre véhicule ancien de la façon suivante :



a) En vue d’une immatriculation oldtimer (= plaque O) :

- Avec la plaque d’immatriculation de l’ancien propriétaire

- Avec la plaque du véhicule ordinaire du nouveau titulaire

- Avec une plaque Z

b) En vue d’une immatriculation normale (= plaque normale)

- Avec la plaque d’immatriculation de l’ancien propriétaire

- Avec une plaque Z



7. Contôle technique - Comment contrôler les véhicules anciens dans le futur



Vu l’aspect assez technique il est difficile de décrire le détail des contrôles proposés par la FBVA, mais en général il s’agit de la proposition suivante:



a) Identification

a. N° de châssis : doit être frappé

b. Certificat de conformité

i. Groupe A : non obligatoire

ii. Groupe B : obligatoire

b) Système de freinage :

a. Groupe A : visuel + test pratique

b. Groupe B : sur les rouleaux

c) Système de direction + volant

a. Groupe A : visuel

b. Groupe B : test mécanique

d) Essieux : vérification de l’état et du montage

e) Feux : contrôle normal

f) Carrosserie : contrôle normal

g) Roues et pneumatiques :

a. Groupe A : contrôle visuel de l’état des pneus et vérification du montage, minimum 1,6 mm

b. Groupe B : contrôle visuel de l’état des pneus et vérification du montage, minimum 1,6 mm + 2% de tolérance sur la dimension

Attention : pour les véhicules où plus de deux roues sont présentes sur un essieu (camions et véhicules militaires), on réfléchit à une tolérance descendant jusqu’à 1 mm de profondeur de la sculpture des pneus.

h) Attache-remorque : le poids tractable peut être déterminé via le certificat de conformité ou le COC (certificat européen), mais, si celui-ci n’existe pas, la FBVA propose de déterminer le poids tractable via :

a. Une documentation à l’appui (manuel technique, …)

b. Si aucune information n’est disponible, éventuellement 1/3 de la MMA pourra être attribué comme poids tractable.



8. Quid des modifications



a) Modifications interdites :

a. Voir les principes de base

b. augmentation de la puissance et couple du moteur (chiptuning)

c. rallongement ou raccourcissement d’un châssis

d. raccourcissement de l’empattement

b) Modifications qui éventuellement peuvent être autorisées à condition de présenter le véhicule spontanément au contrôle technique et où éventuellement un rapport de tuning sera rédigé:

a. Système de freinage

b. Direction

c. Suspension

c) Modifications qui pourraient être autorisées : au cas où des pièces non d’origine seraient montées au niveau du système de freinage ou de la suspension, une attestation d’homologation européenne devra accompagner le véhicule.





C. Divers



a) Les véhicules de cérémonie devront éventuellement être immatriculés comme véhicule normal avec un contrôle technique périodique. Cela ne concerne pas les véhicules utilisés occasionnellement par les membres d’un club qui font plaisir à un autre membre ou membre de la famille à l’occasion d’un mariage. La FBVA veillera à ce que cela soit décrit d’une façon juridiquement correcte dans les nouveaux textes de loi au moment où les différents partenaires auraient trouvé un consensus à ce sujet.

b) Les véhicules à chenilles, actuellement impossibles à immatriculer, pourront éventuellement dans le futur être immatriculés en tant qu’oldtimer (= plaque O). Il est possible que l’usage soit limité pour ces engins à participer à une manifestation de véhicule ancien. Idem pour les véhicules prioritaires (police, ambulances, pompiers, …)

c) Toutes les stations de contrôle technique devront pouvoir vérifier les véhicules anciens

d) Les véhicules en 6 Volts et pourvus d’une installation LPG, devront dans le futur avoir la possibilité d’utiliser un transformateur vers 12 Volts.



D. Quand cela sera-t-il d’application ?



Aucune idée pour l’instant ! Il y avait, lors de la réunion d’informations du 7 août 2010, encore beaucoup de questions actuellement sans réponses et que la FBVA devra encore négocier.



La proposition doit encore être examiné par l’SPF Mobilité et Transports et le GOCA, mais également par les différentes fédérations comme la FEBIAC, FEDERAUTO, …

Ensuite une consultation aura lieu entre les différentes parties dans l’espoir de trouver un consensus pour adapter la législation actuellement en vigueur avant d’entamer le chemin pour une publication finale au Moniteur Belge.



Vous comprenez aisément qu’il y a encore quelques mois à venir avant que la présente proposition ne soit définitive.



Si vous voulez réagir sur cet article, cliquez-ici



Mise à jour le 07.10.2010



La FBVA



Voilà, il y a donc à boire et à manger là dedans Confused
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Black Bird

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MessageSujet: Re: Législation Belge, voilà des infos officielles   Législation Belge, voilà des infos officielles Icon_minitimeVen 26 Nov - 16:30

Sympa, merci pour l'info !

C'est embetant pour les rod qui n'ont pas beaucoup de Cv d'origine. (par contre c'est nickel pour les muscle car, un big block de 200 ou 400cv, c'est pareil au final tant qu'on passe pas au banc lol)

mais c'est pas d'applic façon (ou pas encore plutot u_u)
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tmg

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MessageSujet: Re: Législation Belge, voilà des infos officielles   Législation Belge, voilà des infos officielles Icon_minitimeVen 26 Nov - 16:37

ben franchement plus clair que ca , ca vas etre durrrrrrrrrrrr

milles merci

rod's'
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punisher

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MessageSujet: Re: Législation Belge, voilà des infos officielles   Législation Belge, voilà des infos officielles Icon_minitimeVen 26 Nov - 20:26

merci
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vianney

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MessageSujet: Re: Législation Belge, voilà des infos officielles   Législation Belge, voilà des infos officielles Icon_minitimeVen 26 Nov - 21:17

c'est quand moin chiant en france on dirait
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MessageSujet: Re: Législation Belge, voilà des infos officielles   Législation Belge, voilà des infos officielles Icon_minitime

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